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Garantie Légale Obligatoire — Loi Spinetta 1978

Assurance
Décennale
Professionnelle

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Assurance Décennale
Protection 10 ans après travaux
Fondations & Structure
Étanchéité & Toiture
Vices cachés de construction
Protection juridique incluse
Non-conformité aux normes

Qu'est-ce que l'Assurance Décennale ?

L'assurance décennale est une garantie obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment (artisans, constructeurs, architectes, etc.). Elle couvre les dommages qui pourraient compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre inhabitable pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux.

Loi Spinetta (1978) — Cette assurance est obligatoire pour tout constructeur. Sans elle, vous ne pouvez pas exercer légalement et risquez de lourdes sanctions pénales et civiles.

Ce que couvre notre assurance :

Dommages structuraux

Fondations, murs porteurs, charpente

Infiltrations & Étanchéité

Toiture, façade, sous-sol

Vices de construction cachés

Non visibles à la réception

Non-conformité aux normes

Normes en vigueur à la date des travaux

Protection juridique incluse

Assistance en cas de litige

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Les Métiers du Bâtiment Couverts

Artisan, entrepreneur ou profession intellectuelle, nous avons la solution adaptée.

Gros Œuvre

Travaux qui concourent à la solidité et à la stabilité du bâtiment.

  • Maçonnerie & Béton armé
  • Charpente & Toiture
  • Fondations & Démolition
  • Terrassement & VRD
Conception & Suivi

Professionnels de la conception, maîtrise d'œuvre et du conseil.

  • Architectes d'intérieur
  • Maîtres d'œuvre
  • Bureaux d'études (BET)
  • Économistes de la construction

Comment ça marche ?

3 étapes simples pour obtenir votre protection décennale.

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Quelques informations sur votre activité et votre entreprise. 3 minutes suffisent.

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Questions Fréquentes

En remplissant le formulaire ci-dessus, nos experts traitent votre demande en priorité et vous fournissent une attestation dans les 24h, valable immédiatement pour démarrer vos chantiers.

Tous les professionnels du bâtiment sont concernés : artisans, entrepreneurs généraux, architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, etc. C'est une obligation légale.

Le tarif dépend de votre activité et de votre chiffre d'affaires. En moyenne, cela représente 1% à 3% de votre CA. Contactez-nous pour un devis personnalisé gratuit.

Sans assurance décennale, vous risquez des sanctions pénales (2 ans d'emprisonnement, 75 000€ d'amende), l'impossibilité d'ouvrir un chantier et d'engager votre responsabilité civile personnelle.

Oui, sous certaines conditions. Nos conseillers peuvent vous accompagner dans cette démarche et vous aider à transférer ou adapter votre contrat selon votre nouvelle situation juridique.
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